Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
1. Les collectivités propriétaires de terres ;
2. Les propriétaires terriens ;
3. Les collectivités territoriales ;
Conditions
Seul un urbaniste inscrit à l'ordre national des urbanistes du Togo.
Pièces à fournir
1. Lettre de demande d'aménagement foncier ou de lotissement signée par le propriétaire et adressée au ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière précisant la surface, le quartier, la commune, l'urbaniste et le géomètre agréé choisis (Préciser les numéros de téléphone), le mandat s'il s'agit d'un mandataire ;
2. Plan visé original ;
3. Plan de rattachement ;
4. Courbe de niveaux (la carte des pentes) ;
5. Plan d'état des lieux du site (s’il y a construction) ;
6. Justificatif du titre de propriété original ou copie légalisée :
- une copie légalisée du titre foncier;
- certificat administratif ;
- attestation de droit de propriété ;
- acte notarié ;
- certificat de non-appel ni opposition pour les confirmations de vente de terrain ;
- jugement passé en force de chose jugée pour les terrains objet de litige.
7. Le mandat s'il s'agit d'une collectivité ou s'il s'agit d'un mandataire ;
8. Pièce d'identité du demandeur ;
9. Mémoire succinct du domaine si possible.
10. Le plan projet
Étapes
1. Rassembler les documents : Préparez tous les justificatifs requis;
2. Soumettre la demande : Envoyez la demande, avec les pièces justificatives, au Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Reforme Foncière ;
3. Traitement de la demande : Les autorités compétentes examinent la demande, vous contactent au besoin.
