Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
La gestion des plaintes consiste pour l'ARSE à procéder par conciliation ou arbitrage au traitement de tout litige qui pourrait naître: (i) entre concessionnaires/exploitants, (ii) entre concessionnaires et consommateurs, ainsi qu'entre (iii)concessionnaires ou consommateurs et toutes autres personnes, notamment les titulaires d'autorisations d'exploitation, dans les domaines suivants :
- Le droit d'être approvisionné en énergie électrique ;
- La qualité de l'énergie électrique fournie ;
- Les conditions et les tarifs de fourniture applicables ;
- L'installation et la fourniture des équipements de mesure de l'énergie électrique ;
- La conformité de l'équipement d'un intervenant du secteur de l'électricité avec toute disposition applicablede la présente loi ou toute décision ou tout règlement, accord ou contratadopté ou conclu en application des dispositions de la présente loi ;
- Le refus, la diminution ou le retard dans la fourniture d'énergie électrique par tout exploitant ;
- Toute autre question soulevée par un concessionnaire, un exploitant, un consommateur ou un autre intervenant du secteur de l'électricité, notamment en matière de situations et pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
1. Un consommateur : selon l’art.5.15 de la Loi N°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité, est « Consommateur », toute personne publique ou privée qui achète de l’énergie électrique pour ses besoins propres et ne procède pas à la revente de ladite énergie ;
2. Un concessionnaire : selon l’art.5.11 de la Loi N°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité est « Concessionnaire », toute personne publique ou privée ayant conclu avec l’Etat une convention de concession ;
3. Un exploitant : selon l’art.5.18 de la Loi N°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité, est « Exploitant », toute personne exerçant des activités réglementées aux fins de fourniture d’énergie électrique et n’étant pas partie à une convention de concession ;
Conditions
Quelle condition préalable doit remplir la saisine ?
La saisine ne peut être recevable que si la partie plaignante justifie qu’elle a utilisé tous les moyens de dialogue direct avec la ou les parties adverses sans succès ou résultats satisfaisants pour elle.
Pièces à fournir
- Preuves de saisine de l'opérateur ou du dialogue préalable entre parties ;
- Toute documentation qui fonde la demande.
Étapes
1. Rassembler les documents : Préparez tous les justificatifs requis ;
2. Soumettre la demande : Envoyez la demande, avec les pièces justificatives ;
3. Traitement de la demande : Votre demande est traitée par l'ARSE.
