Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Ce service permet aux citoyens de signaler des incidents ou des comportements inappropriés de la part des agents des forces de l'ordre et de sécurité. Il couvre des domaines tels que les abus de pouvoir, les discriminations, les comportements non professionnels, la corruption, et les violations des droits humains. Les plaintes déposées sont examinées par les autorités compétentes, qui veillent à ce que les agents concernés répondent de leurs actes. Ce mécanisme vise à renforcer la transparence et la responsabilité au sein des forces de sécurité.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Tout citoyen (personne physique ou morale) ou résident du territoire national peut déposer une plainte concernant un agent des forces de l'ordre ou de sécurité, ou signaler un incident.
Conditions
Pour déposer une plainte ou faire un signalement, il est nécessaire de :
- Etre résident au Togo ou de la diaspora ;
- Avoir au moins 18 ans.
Pièces à fournir
Les pièces ou informations suivantes doivent être fournies :
- Les preuves de la dénonciation ;
- Pièce d'identité.
Étapes
- Remplir le formulaire de plainte : Saisir les informations concernant l'incident (ville, adresse, description des faits) et sélectionner l'entité concernée ;
- Soumettre la plainte : Envoyer la plainte avec les détails requis pour traitement ;
- Réception et analyse : Les autorités compétentes reçoivent la plainte, en assurent la confidentialité et procèdent à une enquête sur les faits rapportés ;
- Suivi et résolution : Le plaignant sera informé des suites données à sa plainte, avec des retours sur les actions entreprises, si nécessaire.
