[TCL] ATTESTATION DE NON CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Délai d'exécution
48 heures
Coût de la procédure
2 000 FCFA
Durée de validité
3 mois à compter de la date de délivrance
Description
L’attestation de non-clause de réserve de propriété est un document officiel qui certifie qu’aucun bien vendu par la société n’est soumis à une clause de réserve de propriété, garantissant que la pleine propriété des biens transférés appartient à l’acheteur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Tout intéressé : (Les assujettis au RCCM, les services administratifs, services de renseignement financier, le juge d'instruction…).
Conditions
- Être immatriculé au RCCM (Les assujettis);
- Une preuve justificative (Pour les services administratifs).
Pièces à fournir
Carte CFE
Étapes
- Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises.
- Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Paiement des frais de dossier : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme.
- Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) qui procède à une vérification des données.
- Traitement de la demande par le RCCM : Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires.
- Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet.
- Notification en cas d’avis favorable : Une notification est envoyée au demandeur pour confirmer le traitement de son dossier.
- Notification de Retrait : Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer des modalités de retrait de ses documents.
Fournisseur de serviceMinistère de la justice et de la législationGTA, Boulevard de la nouvelle présidence 22 50 48 78 www.justice.gouv.tg 22 50 48 88 www.justice.gouv.tg