[TCL] ATTESTATION DE CONTRAT DE CREDIT-BAIL
Délai d'exécution
48 heures
Coût de la procédure
2 000 FCFA
Durée de validité
3 mois à compter de la date de délivrance
Description
L’attestation de contrat de crédit-bail est un document officiel qui certifie qu’une société utilise un bien en crédit-bail, c’est-à-dire en location avec possibilité d’achat à la fin du contrat.
Elle peut faire l’objet d'une inscription, d’une modification, d’un renouvellement ou d’une radiation.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Tout intéressé : (Les assujettis au RCCM, les services administratifs, services de renseignement financier, le juge d'instruction…).
Conditions
- Être immatriculé au RCCM (Les assujettis);
- Une preuve justificative (Pour les services administratifs).
Pièces à fournir
Carte du CFE
Étapes
- Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises.
- Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Paiement des frais de dossier : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme.
- Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) qui procède à une vérification des données.
- Traitement de la demande par le RCCM : Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires.
- Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet.
- Notification en cas d’avis favorable : Une notification est envoyée au demandeur pour confirmer le traitement de son dossier.
- Notification de Retrait : Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer des modalités de retrait de ses documents.
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