Service public de l'administration Togolaise

Délai d'exécution

48H

Coût de la procédure

2000 FCFA pour les personnes physiques / personnes morales

Durée de validité

3 mois à compter de sa date de délivrance

Description

L'attestation de non-gage est un document officiel qui certifie qu'une société n'a pas fait d'inscription de Gage à savoir (Gage de stocks, de matériel professionnel).

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Tout intéressé : (Les assujettis au RCCM, les services administratifs, services de renseignement financier, le juge d'instruction…).

Conditions

Être immatriculé au RCCM (Les assujettis) ;
Une preuve justificative (Pour les services administratifs).

Pièces à fournir

Carte du CFE

Étapes

Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
Paiement des frais de dossier : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) qui procède à une vérification des données ;
Traitement de la demande par le RCCM : Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
Notification en cas d’avis favorable : Une notification est envoyée au demandeur pour confirmer le traitement de son dossier ;
Notification de Retrait : Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer des modalités de retrait de ses documents.