Service Public
de l'administration togolaise

Description

Acte juridique qui permet à une personne ayant précédemment renoncé à sa nationalité togolaise de solliciter sa réintégration 

Identification des personnes susceptibles / légitimes de faire la demande

Toute personne ayant précédemment renoncé à la nationalité togolaise peut solliciter sa réintégration à cette nationalité.

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Pièces à fournir 

1. Une lettre de demande adressée au Ministre de la Justice timbrée à 500 FCFA ;
2. Une copie légalisée de l'acte de naissance ou tout autre acte / pièce en tenant lieu ;
3. La preuve d'avoir eu la qualité de togolais et d'y avoir renoncé ;
4. La preuve de résidence habituelle au moment de la réintégration ;
5. Produire un jugement de divorce (pour celles ayant obtenu le certificat de nationalité togolaise par mariage) ;
6.  Produire la nationalité acquise du pays d'adoption ou d'accueil ;

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et fournir les pièces justificatives requises ;
2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
3. Paiement des frais de dossier : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
4. Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au Ministère de la Justice et de la Légalisation (MJL), qui procède à une vérification des données ;
5. Traitement de la demande par le MJL : Le Ministère de la Justice et de la Légalisation (MJL) examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
6. Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
7. Notification de traitement en cours : Une notification est envoyée au demandeur pour confirmer le traitement de son dossier ;
8. Notification de Retrait : Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer des modalités de retrait de son certificat de nationalité.