Service Public
de l'administration togolaise

Description

Le changement de patronyme ou de matronyme constitue une démarche légale permettant à un individu de rectifier son nom de famille, qu'il soit fondé sur l’ascendance paternelle ou maternelle. Ce processus, régi par le Code des personnes et de la famille, peut être motivé par des raisons personnelles, sociales ou identitaires.

Identification des personnes susceptibles / légitimes de faire la demande

Tout citoyen togolais ainsi que les étrangers nés sur le sol togolais justifiant d'un intérêt légitime.

Pièces à fournir 

1. Lettre de demande de changement de matronyme ou patronyme adressée au ministre chargé de la Justice ;

2. Copie de l'acte de naissance ou tout autre acte en tenant lieu ;

3. Actes référents (nationalité ou acte de naissance du père, d'un frère ou d'une soeur de même père, nationalité ou acte de naissance de la mère, d'un frère ou d'une sœur de la même mère, reconnaissance de paternité ou autres.) ;

4. Casier judiciaire si le demandeur est majeur.

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et fournir les pièces justificatives requises ;

2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit le formulaire en ligne sur la présente plateforme. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;

3. Transmission et vérification des données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au Ministère chargé de la Justice qui procède à une vérification des données ;

4. Traitement de la demande : Le Ministère chargé de la Justice examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;

5. Notification d'avis de conformité : Une notification est envoyée au demandeur pour lui indiquer, selon le cas, les compléments d’informations à fournir, la confirmation du traitement de son dossier, ou qu’il s’est adressé à une entité incompétente pour sa demande ;

6. Paiement des frais de publication : Une notification est envoyée au demandeur pour passer effectuer le paiement des frais de publication ;

7.  Avis de publication : Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer soit de la publication dans le journal d’annonces légales, soit de l’existence d’une opposition ;

8. Notification de retrait : Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer des modalités de retrait du document.