Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Le changement de patronyme ou de matronyme constitue une démarche légale permettant à un individu de rectifier son nom de famille, que celui-ci soit basé sur l’ascendance paternelle ou maternelle. Ce processus, régi par le code des personnes et de la famille, peut être utilisé pour diverses raisons, notamment des motifs personnels, sociaux, ou identitaires.
Identification des personnes susceptibles / légitimes de faire la demande
Tout citoyen togolais ainsi que les étrangers nés sur le sol togolais justifiant d'un intérêt légitime.
Conditions
- Être un citoyen togolais ou un étranger né sur le sol togolais.
Pièces à fournir
1. Lettre de demande de changement de matronyme ou patronyme adressée au ministre en charge de la justice ;
2. Copie de l' acte de naissance ou tout autre acte en tenant lieu ;
3. Actes référents (Nationalité ou acte de naissance du père, d'un frère ou d'une soeur de même père, Nationalité ou acte de naissance de la mère, d'un frère ou d'une soeur de la même mère , Reconnaissance de paternité ou autres.) ;
4. Casier judiciaire si le demandeur est majeur.
Étapes
Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et fournir les pièces justificatives requises ;
Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
Transmission et vérification des données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au Ministère en charge de la Justice qui procède à une vérification des données ;
Traitement de la demande : Le Ministère en charge de la Justice examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
Notification d'avis de conformité : Une notification est envoyée au demandeur pour lui indiquer, selon le cas, les compléments d’informations à fournir, la confirmation du traitement de son dossier, ou qu’il s’est adressé à une entité incompétente pour sa demande ;
Paiement de frais de publication : Une notification est envoyée au demandeur pour passer faire le paiement des frais de publication ;
Avis de publication : Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer soit de la publication dans le journal d’annonce légale, soit de l’existence d’une opposition ;
Notification de Retrait : Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer des modalités de retrait du document.
