Service Public
de l'administration togolaise

Description

Le changement de patronyme ou de matronyme constitue une démarche légale permettant à un individu de rectifier son nom de famille, que celui-ci soit basé sur l’ascendance paternelle ou maternelle. Ce processus, régi par le code des personnes et de la famille, peut être utilsé pour diverses raisons, notamment des motifs personnels, sociaux, ou identitaires.

Identification des personnes susceptibles / légitimes de faire la demande

Tout citoyen togolais ainsi que les étrangers nés sur le sol togolais justifiant d'un interêt légitime.

Pièces à fournir 

1. Lettre de demande de changement de matronyme ou patronyme adressée au ministre de la justice ;

2.Copie de l' acte de naissance ou tout autre acte en tenant lieu ;

3. Actes référents ;

4. Casier judiciaire si le demandeur est majeur ;

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et fournir les pièces justificatives requises ;

2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;

3. Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au Ministère de la Justice et de la Légalisation(MJL), qui procède à une vérification des données ;

4. Traitement de la demande par le MJL : Le Ministère de la Justice et de la Légalisation(MJL) examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;

5. Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;

6. Notification en cas d’avis favorable : Une notification est envoyée au demandeur pour confirmer le traitement de son dossier ;

7. Notification de Retrait : Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer des modalités de retrait de ses documents.