Service Public
de l'administration togolaise

Description

C’est l’autorisation donnée par l’ARCEP à un opérateur de téléphonie , à un fournisseur d' accès internet ou à un titulaire d’un réseau indépendant pour l' utilisation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées par le demandeur et étudiée par l’autorité de régulation pour les besoins de son service.

Détails sur les frais de dossiers des fréquences : 

• Point à point : 100.000F/200.000F
• BLR : 100.000F/200.000F
• Réseau mobile 2G/3G/4G : 2.000.000F
• Station terrienne pour service de CE : 1.000.000F
• VSAT : 200.000F à 1.000.000F
• USAT : 100.000F/300.000F
• Radio recherche et Radiomessagerie (PAGING) : 100.000F/200.000F/500.000F
• Réseau à ressources partagées (Trunking-3RP) : 100.000F/300.000F/500.000F
• VHF/UHF : 100.000F
• MF/HF : 20.000F
• Côtière ou de navires : 50.000F : 100.000F
• Aéronautique et d’amateur : 10.000F/25.000F
• TV : 300.000F/500.000F
• FM : 25.000F/50.000F
• FAI par satellite : 1.000.000F
• FSM par satellite pour applications IoT et M 2 M : 500.000F

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personne physique ou morale.

Conditions

Être opérateur de téléphonie, un fournisseur d' accès internet ou un titulaire d' un réseau indépendant .

Pièces à fournir

1. Lettre de demande d'assignation de fréquences adressée au Directeur Général de l'Autorité de régulation ;

2. Informations sur le Demandeur :

a. S’il s'agit d'une personne morale de droit privé

• Copie du RCCM ou de son équivalent ;
• Copie de la carte d'opérateur économique ou copie du récépissé de déclaration ;
•  Un extrait des statuts de la société et/ou un procès-verbal de l'organe compétent pour donner pouvoir, selon la forme juridique de la société, identifiant le représentant légal ;
•  Copie légalisée de l'acte par lequel le représentant légal délègue son pouvoir à une personne tierce, s'il s'agit de son mandataire.

b. S’il 's'agit d'une personne morale de droit public

•  Copie de l'acte portant création de la personne morale ou de tout acte attestant de la délégation du pouvoir ;
•  Copie de l'acte désignant le représentant légal.

c. S'il s'agit d'une institution internationale : l'accord de siège

d. S’il s'agit d'une personne physique : copie légalisée de la carte d'identité nationale ou du passeport, éventuellement du certificat de résidence ou de la carte consulaire du demandeur.

3. Les fiches techniques de tous les équipements du réseau ;

4. Le Formulaire de demande dûment rempli et signé ;

5. Le schéma du plan global fonctionnel du réseau ;

6. Les accords d'interconnexion/accès aux réseaux ouverts au public, le cas échéant ;

7. Le récépissé de paiement de frais d'étude de dossier.

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;

2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;

3. Paiement des frais d’étude : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;

4. Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à l’Arcep qui procède à une vérification des données ;

5. Traitement de la demande par l'ARCEP : L'Autorité de Régulation examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;

6. Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'information :Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;

7. Notification en cas d’avis favorable : Une facture est envoyée au demandeur pour le règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;

8. Notification de Retrait des Documents : Après règlement de la facture et envoi de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d’autorisation (décision, certificat d’enregistrement, cahier des charges... et l’échantillon pour les cas des agréments d’équipement).