Service Public
de l'administration togolaise

Description

C’est l'autorisation donnée par l’ARCEP pour l’établissement et l'exploitation d’un réseau non dépendant d’un opérateur selon des conditions spécifiées par le demandeur et étudiée par l’Autorité de régulation, pour usage privé ou partagé.

Un réseau indépendant est :

•  à usage privé lorsqu'il est réservé à I ’usage de la personne physique ou morale qui l'établit ;
•  à usage partagé, lorsqu'il est réservé à I' usage d'un ou de plusieurs groupes fermés de personnes physiques ou morales en vue d’échanger des communications au sein du même groupe.

Pour son fonctionnement, un réseau indépendant utilise des ressources soit filaire, hertzien ou satellitaire.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personne physique ou morale ayant le besoin.

Conditions

Être une personne physique ou morale remplissant les conditions.

Pièces à fournir

 1. Identité du Demandeur

a. S'il s'agit d'une personne morale de droit privé:

• Copie du RCCM ou de son équivalent ;
•  Copie de la carte d'opérateur économique;
•  Copie du récépissé de déclaration;
•  Copie de l'accord de siège;
•  Relevé d'identité bancaire;
•  un extrait des statuts de la société et/ou un procès-verbal de l'organe compétent pour donner pouvoir, selon la forme juridique de la société, identifiant le représentant légal ;
•  Copie légalisée de l'acte par lequel le représentant légal délègue son pouvoir à une personne tierce, s'il s'agit de son mandataire;

b. S'il s'agit d'une personne morale de droit public :

•  copie de l'acte attestant la délégation du pouvoir ;
• Pour les administrations publiques, en cas de demande de VSAT, fournir une autorisation du ministre en charge des communications électroniques;

  c. S'il s'agit d'une personne physique:

•  copie légalisée de la carte d'identité nationale ou du passeport, éventuellement du certificat de résidence ou de la carte consulaire du demandeur ;

2. Dans le cas d'un réseau à usage partagé;

  a. La convention de groupement, définissant entre autres, les critères d'appartenance au groupe fermé, l'identité de la ou des entité(s) chargée(s) de la gestion du réseau ;

b. Une attestation délivrée par un représentant dûment mandaté de chaque membre du groupe fermé d'utilisateurs confirmant son intention d'utiliser le réseau ;

c .Les moyens techniques et opérationnels interdisant l'établissement de communications avec les membres de groupes fermés différents ;

3. Le calendrier de déploiement envisagé ;

4. Une déclaration sur l'honneur dûment remplie et signée ;

5. Le récépissé de paiement des frais de dossier ;

6. Identité et références des personnes chargées de l'installation du réseau ;

7. Le ou les cahiers de charges types, dûment paraphé pour les réseaux ou services autorisés. A cet effet, le Demandeur pourra trouver le ou les cahier(s) des charges applicable(s) à son activité en ligne sur son compte;

8. En cas de demande de VSAT par les organisations et entreprises privées;

• Fournir des données horodatées sur une période couvrant les (03) trois derniers mois, montrant le débit, le taux de perte de paquet et le temps de latence obtenus sur les interfaces des équipements terminaux au regard du réseau de l'opérateur ;
• Préciser pour chacune des données, les serveurs ou ordinateurs vers lesquels les requêtes sont adressées;
• Donner le détail des coupures observées sur la période en indiquant pour chaque coupure, la durée ;
• Indiquer les services utilisés sur la liaison;
•  Prouver l'utilisation préalable des services des opérateurs installés au Togo et l'impossibilité de continuer à recourir à ces services.

Les différentes informations seront fournies en format électronique, sous la forme de fichier.

Étapes

Dans le cadre d’une demande de services auprès de l’ARCEP :

1. Le demandeur fait sa demande en remplissant le formulaire et en téléversant toutes les pièces qui y sont demandées;
2. Le Guichet vérifie les pièces fournies et délivre une fiche de recevabilité en cas de conformité des pièces ; en cas de non- conformité, le dossier est rejeté avec une fiche résumant les pièces manquantes;
3. A la fin d'une étude technique favorable, une facture est envoyée au demandeur pour règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;
4. En cas d'avis défavorable et ou de besoin de complément d'informations, un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
5. Après règlement de la facture et présentation de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d’autorisation (Décision, certificat d’enregistrement, cahier des charges... et l’échantillon pour les cas des agréments d’équipement).