Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Acte par lequel tout titulaire d’une autorisation d’exploitation d’un réseau indépendant peut demander une modification d’une caractéristique technique ou administrative de ce réseau ou son renouvellement conformément à la LCE et à ses textes d’application.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personne physique ou morale.
Conditions
Être une personne physique ou morale ayant obtenu une autorisation d'exploiter un réseau indépendant .
Pièces à fournir
1. Lettre de demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau Indépendant adressée au directeur général de l'Autorité de régulation ;
2. Identité du Demandeur :
a. S’il s'agit d'une personne morale de droit privé :
- Copie du RCCM ou de son équivalent ;
- Copie de la carte d'opérateur économique ;
- Copie du récépissé de déclaration ;
- Copie de l'accord de siège ;
- Relevé d'identité bancaire ;
- Un extrait des statuts de la société et/ou un procès-verbal de l'organe compétent pour donner pouvoir, selon la forme juridique de la société, identifiant le représentant légal ;
- Copie légalisée de l'acte par lequel le représentant légal délègue son pouvoir à une personne tierce, s'il s'agit de son mandataire ;
b. S'il s'agit d'une personne morale de droit public : copie de l'acte attestant la délégation du pouvoir ;
c. S'il s'agit d'une personne physique : copie légalisée de la carte d'identité nationale ou du passeport, éventuellement du certificat de résidence ou de la carte consulaire du demandeur ;
3. Dans le cas d'un réseau à usage partagé :
- Une attestation délivrée par le mandataire du groupement signalant l'adhésion d'un nouveau membre au groupe fermé d'utilisateurs du réseau ;
- Une attestation délivrée par un représentant dûment mandaté de chaque membre du groupe fermé d'utilisateurs confirmant son intention d'utiliser le réseau ;
- Les moyens techniques et opérationnels interdisant l'établissement de communications avec les membres de groupes fermés différents ;
4 .Le calendrier de déploiement de la modification ;
5. Une déclaration sur l'honneur dûment remplie et signée ;
6. Le récépissé de paiement des frais de dossier ;
7. Identité et références des personnes chargées de l'installation dans le réseau ;
8. Le ou les cahiers de charges types, dûment paraphés pour les réseaux ou services autorisés (Modèle de cahiers de charge) .
Étapes
Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
Paiement des frais d’étude : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à l’Arcep qui procède à une vérification des données ;
Traitement de la demande par l'ARCEP : L'Autorité de Régulation examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations :Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
Notification en cas d’avis favorable : Une facture est envoyée au demandeur pour le règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;
Notification de Retrait des Documents : Après règlement de la facture et envoi de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d’autorisation (décision, certificat d’enregistrement, cahier des charges... et l’échantillon pour les cas des agréments d’équipement).
