Service Public
de l'administration togolaise

Description

Acte par lequel tout assignataire d’une fréquence radioélectrique peutdemander une suspension ou résiliation de cette fréquence conformément à la LCEet à ses textes d’application

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Tout assignataire d’une fréquence radioélectrique

Conditions

Être assignataire d’une fréquence radioélectrique

Pièces à fournir

1. Lettre de demande de suspension ou de résiliation de l'assignationde fréquences radioélectriques adressée au Directeur Général de I'ARCEP

2. Le formulaire de demande dûment rempli.

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;

2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
3. Paiement des frais d’étude : Le demandeur paie les frais de dossiers via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
4. Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à l’Arcep qui procède à une vérification des données ;
5. Traitement de la demande par l'ARCEP : L'Autorité de Régulation examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
6. Notification en cas d'avis défavorable et ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
7. Notification en cas d’avis favorable : Une facture est envoyée au demandeur pour règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;
8. Notification de Retrait des Documents : Après règlement de la facture et envoie de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d’autorisation (Décision, certificat d’enregistrement, cahier des charges... et l’échantillon pour les cas des agréments d’équipement).