Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
C’est la possibilité pour tout titulaire d’une autorisation d’introduire une demande de correction en cas de constat d’une non-conformité par rapport sur l’acte qui lui a été délivré.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Etre titulaire d'une autorisation.
Conditions
Avoir détecté une non-conformité sur le document d’autorisation par rapport à sa demande initiale.
Pièces à fournir
1. Le formulaire de réclamation dûment rempli ;
2. Documents objet de la réclamation ;
3. Pièce d’identité du représentant légale del’attributaire de la décision ou procuration avec justificatif d’identité ;
4. Tout autre document complémentaire que ledemandeur juge approprié pour justifier sa demande.
Étapes
Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
Paiement des frais d’étude : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à l’Arcep qui procède à une vérification des données ;
Traitement de la demande par l'ARCEP : L'Autorité de Régulation examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations :Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
Notification en cas d’avis favorable : Une facture est envoyée au demandeur pour le règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;
Notification de Retrait des Documents : Après règlement de la facture et envoi de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d’autorisation (décision, certificat d’enregistrement, cahier des charges... et l’échantillon pour les cas des agréments d’équipement).
