Service Public
de l'administration togolaise

Pièces à fournir 

1. Lettre de demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau indépendant adressée au directeur général de l'Autorité de régulation ;

2. Identité du Demandeur ;

a. S'il s'agit d'une personne morale de droit privé :

• Copie du RCCM ou de son équivalent ;
• Copie de la carte d'opérateur économique ;
• Copie du récépissé de déclaration ;
• Copie de l'accord de siège ;
• Relevé d'identité bancaire ;
• Un extrait des statuts de la société et/ou un procès-verbal de l'organe compétent pour donner pouvoir, selon la forme juridique de la société, identifiant le représentant légal ;
• Copie légalisée de l'acte par lequel le représentant légal délègue son pouvoir à une personne tierce, s'il s'agit de son mandataire.

b. S'il s'agit d'une personne morale de droit public :

• Copie de l'acte attestant la délégation du pouvoir ;
• Pour les administrations publiques, en cas de demande de VSAT, fournir une autorisation du ministre en charge des communications électroniques.

c. S 'il d'une personne physique :  copie légalisée de la carte d'identité nationale ou du passeport, éventuellement du certificat de résidence ou de la carte consulaire du demandeur.

3. Dans le cas d'un réseau à usage partagé :

a. La convention de groupement, définissant entre autres, les critères d'appartenance au groupe fermé, l'identité de la ou des entité(s) chargée(s) de la gestion du réseau ;

b. Une attestation délivrée par un représentant dûment mandaté de chaque membre du groupe fermé d'utilisateurs confirmant son intention d'utiliser le réseau ;

c. Les moyens techniques et opérationnels interdisant l'établissement de communications avec les membres de groupes fermés différents ;

4. Le calendrier de déploiement envisagé ;

5. Une déclaration sur l'honneur dûment remplie et signée ;

6. Le récépissé de paiement des frais de dossier ;

7. Identité et références des personnes chargées de l'installation du réseau ;

8. Le ou les cahiers de charges types, dûment paraphé pour les réseaux ou services autorisés. A cet effet, le Demandeur pourra trouver le ou les cahier(s) des charges applicable(s) à son activité en ligne sur le site de l'Autorité de régulation : www.arcep.tg ou bien le retirer gratuitement au siège de l'ARCEP (Modèle de cahiers de charge);

9. En cas de demande de VSAT par les organisations et entreprises privées :

• Fournir des données horodatées sur une période couvrant les (03) trois derniers mois, montrant le débit, le taux de perte de paquet et le temps de latence obtenus sur les interfaces des équipements terminaux au regard du réseau de l'opérateur ; 
• Préciser pour chacune des données, les serveurs ou ordinateurs vers lesquels les requêtes sont adressées ;
• Donner le détail des coupures observées sur la période en indiquant pour chaque coupure, la durée ;
• Indiquer les services utilisés sur la liaison ;
• Prouver l' utilisation préalable des services des opérateurs installés au TOGO et l' impossibilité de continuer à recourir à ces services.