Service public de l'administration Togolaise

Délai d'exécution

21 jours calendaires

Coût de la procédure

100.000 F CFA

Durée de validité

5 ans

Description

L'homologation d'équipements ou de terminaux est un acte par lequel l'Autorité de régulation après examen technique de conformité d'un équipement radioélectrique atteste que l'équipement qui en l'objet est un équipement de faible puissance et de faible portée et/ou respecte les exigences essentielles en vue de sa connexion à un réseau ouvert au public.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personne physique ou morale.

Conditions

Fabrication au TOGO ;
Importation au TOGO ;
Commercialisation au TOGO ;
Installation et utilisation au TOGO.

Pièces à fournir

1. Lettre de demande d'homologation d'équipements ou de terminaux adressée au directeur général de l'Autorité de régulation ;

2. Identité du Demandeur ;

a. S’il s'agit d'une personne morale de droit privé :

Copie du RCCM ou de son équivalent ;
Copie de la carte d'opérateur économique ;
Copie du récépissé de déclaration (pour les associations) ;
Un extrait des statuts de la société et/ou un procès-verbal de l'organe compétent pour donner pouvoir, selon la forme juridique de la société, identifiant le représentant légal ;
Copie légalisée de l'acte par lequel le représentant légal délègue son pouvoir à une personne tierce, s'il s'agit de son mandataire.

b. S’il s’agit d’une personne morale ou de droit public :

Copie de l’acte portant création de la personne morale ou de toute acte attestant de la délégation du pouvoir;
Copie de l’acte désignant le représentant légal.

c. S’il s'agit d'une personne physique :

Copie légalisée de la carte d'identité nationale ou du passeport, éventuellement du certificat de résidence ou de la carte consulaire du demandeur.

3. L' attestation de représentation et le mandat s'il s'agit du représentant ;

4. Les schémas électriques de l'interface réseau de l'équipement ou du terminal ;

5. La liste des composants élémentaires constituant le système, ainsi que leurs références ;

6. La ou les notices d'exploitation et d'utilisation de l'équipement ou du terminal ;

7. Les différentes interfaces supportées par l'équipement ou le terminal ;

8. Les rapports des tests ;

9. Toute information complémentaire que le demandeur juge appropriées pour justifier sa demande.

Étapes

Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
Paiement des frais d’étude : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à l’Arcep qui procède à une vérification des données ;
Traitement de la demande par l'ARCEP : L'Autorité de Régulation examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations :Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
Notification en cas d’avis favorable : Une facture est envoyée au demandeur pour le règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;
Notification de Retrait des Documents : Après règlement de la facture et envoi de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d’autorisation (décision, certificat d’enregistrement, cahier des charges... et l’échantillon pour les cas des agréments d’équipement).