Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Acte par lequel tout titulaire d’une autorisation (d’agrément d’installateur, de déclaration de service, de ressource en numérotation ou de registrar en .tg) peut demander sa suspension ou sa résiliation.
Détails sur la durée de validité :
La durée ne peut excéder douze (12) mois. Le demandeur doit adresser à l’ARCEP une requête de reprise ou d’abandon au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le terme de la suspension.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personne physique ou morale titulaire d’une autorisation.
Conditions
Être titulaire d'une autorisation.
Pièces à fournir
1. Lettre de demande de suspension ou de résiliation adressée au Directeur Général de l'Autorité de régulation ;
2. Le formulaire de demande dûment rempli ;
3. Copie de l'autorisation à suspendre ou à résilier.
Étapes
Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
Paiement des frais d’étude : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à l’Arcep qui procède à une vérification des données ;
Traitement de la demande par l'ARCEP : L'Autorité de Régulation examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations :Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
Notification en cas d’avis favorable : Une facture est envoyée au demandeur pour le règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;
Notification de Retrait des Documents : Après règlement de la facture et envoi de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d’autorisation (décision, certificat d’enregistrement, cahier des charges... et l’échantillon pour les cas des agréments d’équipement).
