Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
La déclaration pour la fourniture de services de communications électroniques est destinée à toute personne morale ou physique (ci-après « le Déclarant ») souhaitant fournir les services de communications électroniques soumis au régime de déclaration conformément à la loi n°2012-018 sur les communications électroniques du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2013 (ci-après dénommées LCE) et au décret n°2014-088/PR relatif au régime des activités de communications électroniques.
En application des dispositions de la LCE, la déclaration des services est faite auprès de l’ARCEP un mois au moins avant le début de l’activité.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale .
Conditions
Être une personne physique ou morale souhaitant fournir des services de communication électronique.
Pièces à fournir
- Lettre signée par le représentant légal du déclarant ou par une personne mandatée à ces fins incluant la déclaration sur l’honneur ;
- Les pièces justifiant des pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du Déclarant ;
a. En cas d'une personne physique et/ou de son mandataire :
- Une copie légalisée d'une pièce d'identité pour les nationaux ou du passeport pour les étrangers;
- Une copie légalisée du Certificat de nationalité, ou une copie légalisée de la carte de séjour ou du certificat de résidence pour les étrangers;
- Une copie légalisée du diplôme ou de l'attestation prouvant que le titulaire a les compétences pour offrir les services envisagés;
- Une copie conforme de la procuration légalisée, s'il s'agit d'un mandataire.
b. En cas d'une personne morale et/ou de son mandataire :
- Un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l'organe compétent pour donner pouvoir, selon la forme juridique de la société;
- Identifiant le représentant légal et de l'acte par lequel le représentant légal délègue son pouvoir à une personne tierce, s'il s'agit de son mandataire.
3. Une copie de la carte d'opérateur économique ;
4. Une attestation fiscale ou sa copie conforme délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant une situation fiscale régulière dans le seul cas où le déclarant est une personne morale ;
5. Un relevé d'identité bancaire ;
6. Les comptes sociaux des trois dernières années dans le seul cas où le Déclarant est une personne morale déjà établie ;
7. Description complète des services ou prestations à fournir ;
8. Le cas échéant, la description et la localisation des installations techniques mises en œuvre et des accès ou interconnexions aux réseaux d'autres opérateurs ;
9. Les modalités d'ouverture du service ;
10. Le ou les cahiers de charge types visés ;
11. Tout autre document pertinent ne figurant pas dans la liste de pièces jointes ;
Pour l'exploitation d'un centre d'appels, les informations complémentaires ci-dessous doivent être également fournies par le demandeur :
12. Les différents actionnaires ;
13. Les informations relatives aux différents partenaires ;
14. Les références et expériences dans d'autres pays ;
15. La description complète de l'activité ;
16. Le détail de l'architecture du réseau ;
17. Les différentes caractéristiques du serveur ;
18.La liste des différentes applications qui seront utilisées.
Étapes
Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire ainsi que les pièces justificatives requises ;
Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, il doit cliquer sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
Paiement des frais d’étude : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
Transmission et vérification des données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à l’Arcep, qui procède ensuite à une vérification des données ;
Traitement de la demande par l'ARCEP : L'Autorité de Régulation examine la demande ainsi que les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur afin de lui demander des compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
Notification en cas d’avis favorable : Une facture est envoyée au demandeur pour le règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;
Notification de retrait des documents : Après règlement de la facture et envoi de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d’autorisation (décision, certificat d’enregistrement, cahier des charges... et échantillon pour les cas des agréments d’équipement).
