Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
La certification est une autorisation officielle délivrée par les services compétents de la Direction Générale de l'urbanisme et de l’Habitat (MUHRF). Elle permet aux urbanistes et aux géomètres d’introduire une demande d’aménagement urbain (Lotissement, Extrait delotissement, Régularisation de lotissement) en toute légalité.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Peuvent formuler une demande de certification :
- Les urbanistes
- Les géomètres
Conditions
Être inscrit à l’ONUT (pour les urbanistes) ou à l’OGT(pour les géomètres) ;
Pièces à fournir
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
- Une copie de la carte d’identité nationale (en cours de validité) ;
- Une photo d’identité récente ;
- Une attestation ou carte professionnelle délivrée par l’ONUT, l’OGT, ou par l’organisme/cabinet d'appartenance.
Étapes
- Rassembler les documents :
Préparez tous les justificatifs requis ;
- Soumettre la demande :
Envoyez la demande, avec les pièces justificatives, a la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat (MUHRF),de l'Habitat et de la Réforme Foncière ;
- Traitement de la demande :
Les services compétents analysent le dossier. Une réponse (favorable ou non) est ensuite notifiée au demandeur.
