[MRHART/ DE] Demande d'autorisation de dépotage de denrées alimentaires d'origine animale
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La demande d'autorisation de dépotage des denrées alimentaires d'origine animale est une procédure par laquelle un importateur ou un distributeur sollicite le déchargement de son produit en conteneur ou en bateau. Cette démarche vise à garantir que les denrées respectent les normes sanitaires en vigueur avant leur mise sur le marché.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Toute personne morale
Conditions
- Avoir une autorisation d'importation ;
- Avoir un certificat sanitaire.
Pièces à fournir
- L'autorisation d'importation ;
- Le certificat sanitaire du pays d'origine;
- Preuve d'achat locale;
Les connaissements ou liste de colisage.
Étapes
- Rassemblement des documents : Rassemblez tous les papiers nécessaires (Agrément importateur, Certificat de conformité des produits à importer, etc.).
- Soumission de la demande : Remplissez le formulaire, cliquez sur le bouton "Télécharger ma demande en PDF", imprimez-le, puis déposez le dossier en version papier au secrétariat du Ministère des Ressources Halieutiques, Animales et de la Réglementation de la Transhumance (MRHART), accompagné des documents demandés, à l'attention du Directeur.
- Traitement de la demande : Les autorités vont étudier votre dossier, et prendre une décision.
Fournisseur de serviceDirection des affaires maritimes01 B.P: 4771 Lomé-Togo (+228) 92 22 61 94 secretariat_dam@yahoo.com secretariat.dam@maritime.gouv.tg (+228) 92 22 61 94 https://integration.xportal.gouv.tg/