Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
L’aménagement urbain est une opérationd’urbanisme ayant pour objet d’organiser, planifier et développer les espacesurbains destinés à l’habitation et aux activités connexes. Il vise à créer uncadre de vie fonctionnel, durable et harmonieux en tenant compte des besoinssociaux, économiques, environnementaux et culturels des populations.
La demande d’un aménagement urbain permetd’obtenir un plan approuvé par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
1. Les collectivités propriétaires de terres ;
2. Les propriétaires terriens ;
3. Les collectivités territoriales ;
Conditions
Seul unurbaniste inscrit à l'ordre national des urbanistes du Togo (ONUT) peut faireune demande d’aménagement urbain.
Et seul un géomètreou topographe agréé inscrit à l'ordre des géomètres du Togo (OGT) peut faireune demande de contrôle d’aménagement urbain.
Pièces à fournir
1. Lettre de demande d'aménagement foncier ou de lotissement signée par le propriétaire et adressée au ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière précisant la surface, le quartier, la commune, l'urbaniste et le géomètre agréé choisis (Préciser les numéros de téléphone), le mandat s'il s'agit d'un mandataire ;
2. Plan visé original ;
3. Plan de rattachement ;
4. Courbe de niveaux (la carte des pentes) ;
5. Plan d'état des lieux du site ;
6. Justificatif du titre de propriété original ou copie légalisée :
- une copie légalisée du titre foncier;
- certificat administratif ;
- attestation de droit de propriété ;
- acte notarié ;
- certificat de non-appel ni opposition pour les confirmations de vente de terrain ;
- jugement passé en force de chose jugée pour les terrains objet de litige.
7. Le mandat s'il s'agit d'une collectivité ou s'il s'agit d'un mandataire ;
8. Pièce d'identité du demandeur ;
9. Mémoire succinct du domaine si possible.
10. Le plan projet (proposépar l’urbaniste)
Étapes
1. Rassembler les documents : Préparez tous les justificatifs requis;
2. Soumettre la demande : Envoyez la demande, avec les pièces justificatives, au Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Reforme Foncière ;
3. Traitement de la demande : Les autorités compétentes examinent la demande, vous contactent au besoin.
