Service Public
de l'administration togolaise

Description

L’agrément définitif ou certificat d’entreprise d’exportation est délivré aux entreprises ayant finalisé la procédure de constitution en société, réalisé au moins une exportation dûment constatée par l’administration des douanes, produit un certificat de conformité environnement et toutes autre autorisations administratives nécessaire à l’installation de l’entreprise. 

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personne morale.

Conditions

Être une personne morale.

Pièces à fournir

1. Agrément provisoire en Zone Franche ;

2. Certificat d'évaluation environnementale ;

3. Carte CFE.

Étapes

1. Remplir et soumettre le formulaire ;

2. Retirer l'agrément.