Service Public
de l'administration togolaise

Description

L’agrément permet à une nouvelle entreprise qui a un programme d’investissement supérieur ou égal à 50 millions FCFA ou une entreprise existante qui investit au moins 50 millions FCFA dans des moyens matériels ou d’équipement impliquant son extension, de bénéficier des avantages du régime du code des investissements. 

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personne morale.

Conditions

Être une personne morale.

Pièces à fournir

1. Pièces d’identité ;

2. carte CFE ;

3. Quitus fiscal OTR ;

4. Quitus fiscal CNSS ;

5. Plan d'aménagement ;

6. Bail ou titre de propriété ;

7. Facture proforma (Equipements);

8. Certificat d'évaluation environnementale ;

9. Attestation de paiement (paiement en banque).

Étapes

1. Remplir et soumettre le formulaire ;

2. Payer les frais ;

3. Présenter le projet ;

4. Retirer l'agrément.