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FORMULAIRE | Réf.:SER.RDS.FO.13 |
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| Creat°:06/06/2023 | ||
| DEMANDE DE TESTS DE MISE EN SERVICE DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES | Rév: 00 |
Toute personne titulaire d'une autorisation d'exploitation de réseau demande, avant la mise en service ou la
remise en service d'une station radioélectrique, des tests de mise en service des fréquences
radioélectriques.
La demande de tests de mise en service de fréquences radioélectriques s'accompagne du présent formulaire
dûment rempli et de toutes les pièces qui y sont demandées.
La demande est une lettre adressée au Directeur Général de I'ARCEP par le demandeur ou par le représentant
légal ou par une personne mandatée à ces fins.